Rapport de la Commission d’Audit et de Conformité de la CAF Période du 01 Juillet 2023 au 30 Juin 2024
1. Dans ce rapport lorsque le terme « la Commission » est utilisé seul, il indique la Commission d’Audit et de Conformité.
2. Ce rapport est rédigé d’abord en français et sera transmis pour traduction. En cas de divergence entre cette version et
les versions traduites, cette version française prévaut.
3. Ce rapport approuvé par la Commission, il exprime l’avis de tous les membres de la Commission pris dans leur
ensemble. Il n’exprime en aucun cas l’avis d’un quelconque membre pris individuellement.
4. Ce rapport a été fait pour refléter l’activité, les décisions et les discussions de la Commission ainsi que ses
propositions et ses recommandations.
5. La Commission ne fait aucune allégation à l’égard d’aucune personne ni à l’égard d’aucune association membre de la
CAF. Elle tient à dire son respect indéfectible à l’égard de tout le monde.
6. Le présent rapport a été élaborer en vue de le présenter exclusivement aux organes de la CAF que sont le Comité
Exécutif et l’Assemblée Générale. Aucune personne, physique ou morale, ne peut se prévaloir du contenu de ce
rapport pour un quelconque usage différent de sa vocation précitée.
7. Ce document ne constitue ni une preuve, ni un commencement de preuve de quoique ce soit et ne peut être utilisé
sans l’accord de la Commission ou des organes de la CAF précités.
8. Ce rapport est strictement confidentiel et exclusivement réservé aux organes de la CAF auxquels il est destiné.
1. Nomination et Composition de la Commission
2. Activités de la Commission pendant la période du 01 Juillet 2023 au 30 Juin 2024
3. Décision de la Commission sur les états financiers de la CAF et sur le rapport d’audit
4. Interférence non-autorisée du Secrétariat de la CAF dans les travaux de la Commission
1. Nomination et Composition de la Commission
Le mandat de l’équipe actuelle de la Commission d’Audit et de Conformité s’étant sur quatre
(4) ans et commence du 01 Juillet 2023 au 30 Juin 2027.
❑ Le Président et le Vice-Président de la Commission ont été élus par l’assemblée générale
ordinaire qui a eu lieu le 23 juillet 2023 à Abidjan.
❑ La Commission se compose de 7 membres, elle se présente comme suit:
✓ M. Mohammad ZAAZI (Maroc) Président
✓ M. Mouhamed Nour-Dine ASSINDOH (Togo) Vice-Président
✓ M. Mouhadin AHMED ALI (Djibouti) Membre
✓ M. Khaled El Darandaly (Egypte) Membre
✓ M. BLAISE DIAGNE (Sénégal) Membre
✓ M. Donelly NELL (Namibie) Membre
✓ M. Narcisse OUANGUENDE (République Centrafricaine) Membre
2. Activité de la Commission pendant la période du 01 Juillet 2023 au 30 Juin 2024
La Commission s’est réunie trois (3) fois depuis le début de sa mandature:
1. Synthèse de la réunion du 8 juillet 2024 (visio-conférence)
• La Commission a pris acte d’un rapport confidentiel dit « Rapport GRC » préparée par la Responsable
Gouvernance, Risques et Conformité de la CAF contenant des allégations de disfonctionnements au
sein du Secrétariat de la CAF.
• Le vice-président de la Commission a assisté à une réunion initiée par le Président de la CAF pour
rencontrer les présidents et les vice-présidents des organes juridictionnels et de conformité de la CAF
le 29 juin 2024 au Caire.
• La Commission a demandé à son vice-président de lui faire une restitution des travaux de cette
rencontre avec le Président surtout en ce qui concerne le Rapport GRC, dit aussi le « Rapport
Confidentiel ».
• La Commission est d’avis qu’elle est l’organe de conformité le plus adapté à connaitre de
l’investigation de ce rapport et non pas la Commission de Gouvernance.
• La Commission a formulé son objection par rapport au mandat donnée à PwC d’entamer
l’investigation sur le Rapport GRC sans revenir vers l’organe de conformité concerné.
2. Synthèse de la réunion du 29 juillet 2024 (visio-conférence)
• La Commission a tenu une réunion virtuelle avec le Président de la CAF suite au courrier qu’elle lui a
envoyé pour expliquer un possible risque de conformité si l’investigation indépendante a été confiée à
la Commission de Gouvernance sur la base de l’avis d’un avocat externe qui a complètement écarté le
rôle de la Commission d’Audit et de Conformité prévu dans l’article 43 des statuts de la CAF.
• Après discussions constructives et fructueuses entre M. Président de la CAF et les membre de la
Commission, le Président de la CAF a proposé qu’il discutera avec l’EXCO de la possibilité d’instituer
une Commission Conjointe d’investigation formée des Présidents et Vice-Présidents des deux
Commissions de Conformité, à savoir la Commission de Gouvernance et la Commission d’Audit et de
Conformité.
• La proposition du Président de le CAF a été acceptée par 6 membres de la Commission et refusée par
un seul membre. Le Vice-Président a dit avoir refusé la proposition pour éviter le conflit d’intérêt étant
donné le Rapport GRC contient une allégation de traitement de faveur qui aurait profité la fédération de
son pays.
3. Synthèse de la réunion du 6 Août 2024 (visio-conférence)
• La Commission a pris acte de la décision de l’EXCO en date du 30 Juillet 2024 d’instituer une Commission
Conjointe d’investigation sur les allégations contenues dans le Rapport GRC.
• La Commission a discuté des conditions d’indépendance du cabinet d’audit de renommée international qui sera chargé par la commission conjointe. Elle a aussi fait des propositions de vérifications et de questions à soumettre à la commission conjointe pour les termes de références de la mission du cabinet international qui sera nommé.
• La commission a discuté le problème de conflit d’intérêt pour son vice-président de siéger dans la
commission conjointe d’investigation sur le rapport confidentiel, la majorité de 4 membres sur 6 présents ont voté qu’il y a conflit d’intérêt pour le vice-président pour les raisons suivantes:
i) le Rapport Confidentiel contient une allégation concernant un traitement de faveur qui aurait profité à la fédération de
son pays;
ii) plusieurs allégations du Rapport GRC concernent le Bureau du Secrétariat General « GS Office ». Le chef du Bureau du Secrétariat General « Head of GS Office » étant du même pays que le vice-président de la Commission d’Audit et de Conformité.
• Le vice-président de la Commission déclare et insiste qu’il n’a pas de conflit d’intérêt pour siéger dans la commission conjointe d’investigation sur le Rapport Confidentiel.
3. Décision de la Commission sur les états financiers de la CAF et sur le rapport d’audit
Décision de la commission sur les états financiers arrêtés au 30 Juin 2023 et sur le rapport
d’audit les concernant:
Conformément aux attributions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 43 des Statuts de la CAF, la
Commission d’Audit et de Conformité s’est réunie en présence de tous ses membres le 7 et 9 août 2024 par visio-conférence afin de statuer sur les comptes arrêtés au 30 Juin 2023 tel que présentés par le management et sur le rapport d’audit tel que présenté par l’auditeur externe Ernst Young.
Après discussions et délibérations, elle a décidé ce qui suit:
❑ Première décision: La Commission n’approuve pas les états financiers arrêtés au 30 Juin 2023 et
n’approuve pas le rapport de l’auditeur externe s’y rapportant.
Décision prise à l’unanimité des 7 membres sur 7 présents.
❑ Deuxième décision: La Commission n’approuve pas l’extension du mandat de l’auditeur externe EY pour un exercice supplémentaire relatif à la période du 01 Juillet 2024 au 30 Juin 2025.
Décision prise à la quasi-unanimité ( 6 voix « Non à l’extension » ; 1 voix « Oui à l’extension » sous réserves).
Motivations du rejet des états financiers arrêtés au 30 Juin 2023 et du rapport d’audit les
concernant:
1) Les Etats financiers de la CAF arrêtés au 30 Juin 2023 et le rapport d’audit y afférent se rapportent à
l’exercice comptable du 01 Juillet 2022 au 30 Juin 2023. Soit avant la mandature de l’équipe actuelle de la Commission. La Commission n’a pas pu avoir une assurance raisonnable sur l’exactitude des soldes d’ouverture de la période concernée.
2) Les états financiers arrêté au 30 Juin 2023 et le rapport d’audit y afférent sont envoyés à la commission le 3 septembre 2024, soit trois jours seulement avant la date de sa réunion.
La commission s’est réunie le 7 septembre 2024 sans avoir eu le temps nécessaire pour examiner en profondeur les états financiers ou de procéder à des vérifications à même de valider les travaux de l’auditeur externe.
3) Le rapport d’opinion de l’auditeur externe envoyé à la Commission n’est pas accompagné de son rapport sur le contrôle interne ou de son appréciation professionnelle de la suffisance (ou de l’insuffisance) des contrôles internes en place.
L’auditeur a affirmé ne pas être au courant de l’existence d’une enquête ouverte par la CAF au sujet d’un
rapport confidentiel contenant, entre autres, des allégations de dysfonctionnements de contrôle interne.
Motivations du rejet des états financiers arrêtés au 30 Juin 2023 et du rapport d’audit les
concernant:
4) La Commission est au courant de l’existence d’une enquête indépendante au sujet de possibles
disfonctionnements concernant, entre autres, un poste important des états financiers à savoir les
subventions « FIFA Forward » figurant au compte de résultat de l’exercice pour 30,4 M$.
Il n’est pas clair pour la commission si les travaux de l’investigation indépendante ne mèneraient à des
conclusions de nature à modifier significativement l’opinion de l’auditeur externe.
5) Les explications données à la commission par l’auditeur externe au sujet d’une reprise de provision
devenue sans objet « Provision No Longer Required » pour un montant de 25 M$ n’ont pas été
suffisamment convaincantes pour les membres de la commission
Recommandation de la Commission sur les états financiers:
1) La commission souhaite attirer l’attention du comité exécutif de la CAF sur la dégradation continue des réserves bilancielles ce qui est de nature à compromettre la continuité d’exploitation de l’institution du point de vue financier.
A ce titre, notre commission recommande de procéder à une analyse approfondie des raisons de cette
détérioration continue des réserves et de mener une réflexion approfondie sur les solutions durables à
mettre en place pour renforcer les fonds propres de la CAF.
2) En outre, notre commission recommande de mettre en place les dernières mises à jour des standards
internationaux d’information financières (IFRS). Notamment, la norme IFRS 15 permettant une mesure
plus fiable des revenues ainsi que la norme IFRS 18 permettant une meilleure présentation des états
financier quant aux informations à fournir.
Interférence non-autorisée du Secrétariat de la CAF dans les travaux de la Commission
Implication du Secrétariat :
1. La Commission a été surprise de recevoir un prétendu « projet de rapport de la Commission d’audit et de conformité» en date du 3 Septembre 2024 envoyé par le Directeur des Affaire Juridiques de la CAF.
2. La Commission a appris que ce « projet de rapport » qu’on lui demande de valider, a été préparé par une consultante externe recrutée par le Secrétariat de la CAF, sans informer la Commission et sans obtenir son accord préalable.
Notre commission dispose d’une copie du contrat signé par la consultante le 16 Août 2024 et contresigné par le Secrétaire Général de la CAF et le Directeur Financier de la CAF en date du 14 Août 2024.
3. La Commission a invité la consultante à sa réunion du 7 Septembre pour présenter son rapport. À l’issue de quatre heures d’échanges avec elle, la Commission constate que le rapport de la consultante a été élaboré de manière à contredire toutes les allégations contenues dans le Rapport Confidentiel.
La Commission a la conviction qu’il s’agit d’un travail orienté dans le but de blanchir des parties au détriment d’autres concernées par l’enquête indépendante en cours.
4. La Consultante a confirmé devant la Commission qu’elle n’est pas au courant de l’investigation en cours. Elle a également confirmé que dans le cadre de ses travaux, elle a eu à faire au personnel du Secrétariat, notamment: Le Secrétaire Général; Le Directeur des Affaires Juridique et le Directeur Financier ainsi qu’avec le vice-président de la Commission d’Audit de Conformité
Implication du vice-président de la Commission:
1.La Consultante confirme avoir eu à faire au vice-président de la Commission. Il n’est pas clair pour notre Commission à quel moment a commencé l’interaction entre les deux ni quel degré d’implication que le vice-président pourrait avoir dans le travail de la consultante.
La Commission prend note de l’affirmation du vice-président de n’avoir eu avec la consultante qu’un appel téléphonique d’une trentaine de minutes en date du 28 Août 2024.
2.La Commission n’est pas convaincue par les affirmations du vice-président compte tenu des contradictions dans les déclarations de la consultante au sujet du degré d’implication de ce dernier.
3.La Commission dispose d’un document daté du 4 Juillet 2024 confirmant que le vice-président a donné son support à l’équipe de la CAF pour «la structuration du prochain rapport d’audit et de conformité».
4.Le vice-président a agi sans avoir informé la Commission et sans avoir obtenu son consentement. La Commission n’a jamais été mise au courant dudit travail de structuration en cours depuis juillet 2024.5.Notre Commission prend ses distances vis-à-vis de toute forme d’implication non autorisée de son vice-président.
Constats de la Commission:
1.En désignant un consultant externe qui interfère dans le travail de la Commission sans notre accord, le Secrétariat de la CAF contrevient au principe d’indépendance de notre Commission et dépasse ses attributions statutaires à ce sujet.
2.La Commission décrie cette tentative de l’instrumentaliser pour blanchir des parties au détriment d’autres concernées par les allégations du rapport confidentiel qui est en cours d’investigation. La Commission tient à observer la neutralité et l’impartialité totale en ce qui concerne l’investigation en cours.
3.La Commission est convaincue qu’en agissant seul sans se référer à elle en interférence avec la Consultante externe, le vice-président a commis une faute préjudiciable de nature à entacher la crédibilité de la Commission.
4.Les membres de la Commission ont à l’unanimité désapprouvé cet agissement isolé du vice-président et la tentative du Secrétariat de la CAF d’abuser des attributions statutaires qui reviennent à la Commission en essayant de l’impliquer dans des allégations qui font l’objet d’une investigation en cours.
Demandes de la Commission formulée à l’EXCO:
Compte tenu de ce qui précède, la Commission demande humblement et respectueusement à l’EXCO :
1. De prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des personnes du Secrétariat de la CAF impliquées
dans cette interférence non autorisée dans les attributions de la Commission d’Audit et de Conformité.
2. Compte tenu de son implication dans cette interférence non autorisée, de statuer sur les sanctions à
prendre à l’encontre du vice-président de la Commission d’Audit et de Conformité. La Commission propose de le suspendre de tous les travaux de la Commission jusqu’à la fin de son
mandat au 30 Juin 2027.
3. De statuer sur la situation de conflit d’intérêt pour le vice-président de la Commission d’Audit et de
Conformité de siéger à la Commission Conjointe d’investigation sur le rapport confidentiel, vu que:
– le Rapport Confidentiel contient une allégation concernant un traitement de faveur qui aurait profité à La fédération de son pays;
– plusieurs allégations du Rapport Confidentiel concernent le Bureau du Secrétariat General « GS Office ». Le chef du Bureau du Secrétariat General « Head of GS Office » étant du même pays que le vice-président de la Commission d’Audit et de Conformité.