TAS 2021/A/7723 Seidou Mbombo Njoya c. Confédération Africaine de Football
ORDONNANCE
sur
REQUÊTE D’EFFET SUSPENSIF
rendue par la
Présidente suppléante de la Chambre arbitrale d’appel du
TRIBUNAL ARBITRAL DU SPORT
dans la procédure arbitrale d’appel entre
M. Seidou Mbombo Njoya, Cameroun
Représenté par Me Olivier Ducrey, Baker & McKenzie, Genève, Suisse
Appelant
et
Confédération Africaine de Football (CAF), 6th October City, Egypte
Représentée par Me Marc Cavaliero et Ms Carol Etter, Cavaliero & Associates, Genève,
Suisse
Intimée

 

I. LES PARTIES
1. M. Seidou Mbombo Njoya (« l’appelant »), citoyen camerounais, est le Président ad
interim de la Fédération Camerounaise de Football (« FECAFOOT »).

2. La Confédération Africaine de Football (« l’intimée » ou « CAF ») est l’instance
dirigeante du football pour le continent africain. Son siège est situé à 6th October City,
en Egypte.

3. M. Seidou Mbombo Njoya et la CAF sont collectivement dénommés « les parties ».

II. LA DÉCISION ATTAQUÉE

4. Par décision du 12 février 2021, la Commission de Gouvernance de la CAF a déclaré
M. Seidou Mbombo Njoya non-éligible au poste de membre du Conseil exécutif de la
CAF (« la décision attaquée »).

III. RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TAS

5. Le 19 février 2021, l’appelant a déposé une déclaration d’appel – valant mémoire
d’appel – contre la CAF concernant la décision attaquée. En plus d’une requête de
procédure accélérée, l’appelant a soumis une requête d’effet suspensif, concluant à :
A titre préliminaire :
1. Accorder l’effet suspensif au présent appel et, ce faisant, suspendre
temporairement les effets des décisions de la Commission de
Gouvernance de la CAF du 29 janvier 2021 et du 12 février 2021
déclarant M. Seidou Mbombo Njoya non éligible au Comité Exécutif de
la CAF.

2. Déclarer que la présente procédure arbitrale est soumise à la procédure
accélérée en application de l’art. R52 alinéa 4 du Code TAS.

6. Le 23 février 2021, le Greffe du TAS a initié une procédure arbitrale d’appel sous la
référence TAS 2021/A/7723 Seidou Mbombo Njoya c. Confédération Africaine de
Football. Dans son courrier, et compte tenu de la requête de procédure accélérée de
l’appelant, le Greffe du TAS a octroyé aux parties un délai de deux jours pour
s’accorder sur un calendrier de procédure.

7. Le 26 février 2021, suite à une extension de délai accordée par l’appelant, puis
confirmée par le Greffe du TAS, l’intimée a produit un calendrier procédural.

8. Le 28 février 2021, l’appelant a confirmé son accord quant au calendrier procédural
suggéré par l’intimée, mais a indiqué maintenir sa requête d’effet suspensif. Par
conséquent, le 1er mars 2021, le Greffe du TAS a accordé à l’intimée un délai au 2 mars
2021 pour déposer sa réponse à la requête d’effet suspensif.

9. Le 2 mars 2021, l’intimée a déposé sa réponse à la requête d’effet suspensif de
l’appelant.

10. Les moyens développés par les parties seront examinés par la Présidente suppléante de
la Chambre arbitrale d’appel du TAS (« la Présidente suppléante ») dans la mesure où
cela est strictement nécessaire.

IV. EN DROIT
A. Compétence du TAS et recevabilité de l’appel
11. Selon l’article R47 du Code, « [u]n appel contre une décision d’une fédération,
association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou
règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une
convention d’arbitrage particulière et dans la mesure aussi où la partie appelante a
épuisé les voies de droit préalables à l’appel dont elle dispose en vertu des statuts ou
règlements dudit organisme sportif ».

12. En l’espèce, la compétence du TAS résulte de l’article 48 al. 1 des Statuts de la CAF,
qui prévoit que : « La CAF autorise le recours au Tribunal Arbitral du Sport, une
juridiction arbitrale indépendante ayant son siège à Lausanne (Suisse) pour tout
différend opposant la CAF, les associations nationales, les membres, les ligues, les
clubs, les joueurs, les officiels, les agents de matches et les agents de joueurs
licenciés. »

13. La compétence du TAS n’est par ailleurs à ce stade pas contestée par l’intimée.

14. Au vu de ce qui précède, la Présidente suppléante considère que le TAS est prima facie
compétent, sans préjudice de la décision finale que rendra la Formation arbitrale sur ce
point après examen des règlements applicables.

15. Par ailleurs, l’article R49 du Code prévoit que « En l’absence de délai d’appel fixé par
les statuts ou règlements de la fédération, de l’association ou de l’organisme sportif
concerné ou par une convention préalablement conclue, le délai d’appel est de vingt-etun jours dès la réception de la décision faisant l’objet de l’appel. […] ».

16. La Présidente suppléante relève que l’article 48 al. 3 des Statuts de la CAF dispose que
« Le TAS est seul compétent pour statuer sur les recours contre toutes décisions ou
sanctions disciplinaires prises en dernier ressort par tout organe juridictionnel de la
CAF, de la FIFA, d’une association nationale, d’une ligue ou d’un club. Le recours doit
être déposé auprès du TAS dans les dix (10) jours suivant la notification de la
décision. ».

17. Toutefois, au vu de l’article 40 al. 1 des Statuts de la CAF, la Présidente suppléante
considère que la Commission de Gouvernance, organe ayant rendu la décision attaquée,
est un organe de conformité et non un organe juridictionnel dès lors que sa fonction
n’est pas d’infliger des s