Dans un communiqué du conseil de la FECAFOOT dans le litige l’opposant à son ex-équipementier ,
La FECAFOOT Informe le public que Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a rendu ce jour une ordonnance par laquelle il ordonne à titre provisoire le maintien des contrats ayant existé entre la Société LCS INTERNATIONAL et elle, résiliés le 17 juin 2022.
Alors que le juge des référés constate dans son ordonnance que :
la société LCS INTERNATIONAL n’a pas respecté son obligation contractuelle essentielle de
payer la contrepartie financière de ses engagements au 1er avril 2022 en vertu de l’article 9
du contrat, à savoir la somme de 187 500 euros, encore moins son engagement de payer la
somme de 125 000 euros pour la qualification des Lions indomptables au mondial 2022
qu’elle s’était spontanément engagée à payer également au 1er avril 2022,
LCS INTERNATIONAL, n’avait toujours pas réglé l’intégralité de ces sommes en respect de ses
obligations contractuelles et de ses engagements à l’issue du délai de 30 jours qui lui avait été
imparti pour le faire, délai à l’issue duquel la FECAFOOT a encore attendu près de 30 jours,
Le juge des référés a quand même considéré que la mise en œuvre de la clause résolutoire par la
FECAFOOT était manifestement irrégulière.
Pour rappel, la clause résolutoire stipule qu’en cas d’inexécution par l’une des parties de l’une
quelconque des obligations essentielles lui incombant au titre du présent contrat, c’est-à-dire, pour le COQ SPORTIF les différentes obligations convenues à l’article 6 et ses obligations financières (article 9)celui sera résilié de plein droit par lettre recommandée avec avis de réception si bon semble à la partie lésée trente(30) jours ouvrables après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée en tout ou en partie sans effet à l’issue de ce délai.”
La FECAFOOT estime que le juge des référés n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et ce d’autant plus qu’elle a produit au juge toutes les pièces démontrant qu’il ne s’agissait pas d’une
situation isolée puisque depuis la signature des contrats, LCS INTERNATIONAL n’a jamais respecté les délais de paiement qui lui étaient impartis.
En conséquence la FECAFOOT a décidé de faire immédiatement appel cette décision.