La chambre de jugement de la Commission d’Éthique indépendante a reconnu M. Issa Hayatou, ancien président de la CAF, ancien président de la FIFA par intérim, vice-président et membre du Conseil de la FIFA, ainsi que vice-président d’honneur de la FIFA, coupable d’infraction à l’article 15 (Devoir de loyauté) du Code d’éthique de la FIFA.

L’enquête portait sur les agissements de M. Hayatou en tant que président de la CAF, notamment sur son implication dans les négociations, la finalisation et la signature du protocole d’accord et du contrat concernant la commercialisation par la société Lagardère Sports des droits médias et marketing des compétitions organisées par la CAF entre 2014 et 2017.

Dans sa décision, consécutive à une longue audition, la chambre de jugement a établi, sur la base des informations recueillies par la chambre d’instruction, que M. Hayatou avait manqué à son devoir de loyauté dans le cadre de sa fonction de président de la CAF en signant, au nom de la confédération, un contrat contraire aux principes concurrentiels avec Lagardère Sports qui a eu des répercussions désastreuses pour la CAF, à la fois d’un point de vue financier (EGP 200 millions) et de son image.

En conséquence, la chambre de jugement a reconnu M. Hayatou coupable d’infraction à l’article 15 de la dernière édition du Code d’éthique de la FIFA et lui a infligé une suspension d’un an de toute activité relative au football (administrative, sportive et autre) aux niveaux national et international, ainsi qu’une amende de CHF 30 000. La décision motivée a été notifiée à M. Hayatou aujourd’hui, date à laquelle l’interdiction entre en vigueur.