La salle de conférences de la Direction Générale des Douanes était la scène réservée ce matin (02/04/2025) pour la cérémonie de signature du protocole d’accord a pour objet de mettre en place un cadre formel de collaboration entre la Direction Générale des Douanes et la Fédération Camerounaise de Football (FECAFOOT) en vue de lutter contre l’importation, la circulation et la détention frauduleuse ou la contrefaçon des marques et produits dont la FECAFOOT détient l’exclusivité commerciale sur le territoire national.
Au bas du protocole d’accord, les signatures de FONGOD Edwin NUVAGA, Directeur Général des Douanes, et Samuel ETO’O Fils, Président de la FECAFOOT, font désormais foi. Les deux institutions sont liées par un protocole d’accord de collaboration pour une durée de 03 ans.
Plus clairement, ce protocole d’accord vise à :
• Intégrer les obligations du contrat d’exclusivité dans la structure du dispositif de surveillance de l’Administration des Douanes afin de prémunir la FECAFOOT des risques de contrebande, contrefaçon et autres formes de commerce illicite de l’ensemble du portefeuille des marques et produits qu’elle commercialise ;
• Accompagner la FECAFOOT dans ses opérations de commerce extérieur en termes de facilitation et fluidification des échanges ;
• Renforcer les mesures de collecte des recettes douanières en favorisant les importations en règle vis-à-vis de la réglementation en vigueur ;
• Garantir l’application scrupuleuse de la réglementation douanière dans le cadre de l’exécution du présent protocole d’accord ;
• Assurer le renforcement des capacités et la formation en vue de l’exécution des activités prévues dans le présent protocole d’accord ;
• Préserver les consommateurs des produits de provenance douteuse.
Les parties prennent, chacune en ce qui la concerne, toutes les mesures générales, particulières et sans considération des cas de force majeure, propres à assurer l’exécution de leurs obligations et à faciliter l’atteinte des objectifs susvisés, conformément à la réglementation en vigueur.
La FECAFOOT s’engage à :
• Se conformer scrupuleusement à la réglementation douanière et signaler le cas échéant, toutes préoccupations pour un accompagnement diligent par la Direction Générale des Douanes;
• Déclarer toutes les importations et payer les droits et taxes des douanes y afférents ;
• S’investir dans le renseignement sur les réseaux de contrefaçon à l’intérieur du territoire national et à l’étranger, les embarquements de produits contrefaits à l’étranger, les circuits d’importation en contrebande et les espaces de commercialisation des produits issus de la contrebande et de la contrefaçon ;
• Produire les certificats d’enregistrement des droits de propriété intellectuelle à l’Organisation Africaine pour la Propriété Intellectuelle (OAPI) notamment, des titres d’exclusivité, etc. ;
• Partager son expertise en matière d’authentification des produits qu’elle commercialise à travers l’organisation des séminaires de formation à l’intention des Personnels de la Direction Générale des Douanes et des opérateurs économiques, sur les points de contrefaçon des produits exclusifs, le cadre législatif du droit d’exclusivité et les conséquences en cas de violation ;
• Participer aux descentes conjointes Douanes/FECAFOOT relatives aux saisies de produits de contrefaçon ou de contrebande, financées par la FECAFOOT ;
• Commettre un expert ou tout autre partenaire recruté disposant des compétences nécessaires en vue d’appuyer ou d’accompagner les actions de la Direction sur le terrain, notamment à travers le suivi des opérations de terrain, la collecte et la fourniture des informations sur les différents circuits de fraude et la mise en œuvre des opérations de répression (coups de poing) ;
• Déployer des campagnes publicitaires et de sensibilisation de masse sur son droit d’exclusivité et les risques encourus en cas de violation ;
• Opérationnaliser un plan d’incitation visant à récompenser les structures de la Direction Générale des Douanes ou toute autre personne ayant contribué à la réussite des dispositions du présent protocole d’accord ;
• Prendre toutes les mesures conservatoires à l’issue des saisies opérées par la Direction Générale des Douanes dans le présent protocole, sans préjudice des actions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour sa part, la Direction Générale des Douanes s’engage à :
• Renforcer son dispositif de surveillance douanière sur l’ensemble des frontières maritimes, aériennes et terrestres afin de prévenir les importations frauduleuses d’une part, ou celles qui s’opèrent en violation du droit d’exclusivité de la FECAFOOT d’autre part ;
• Renforcer le dispositif de contrôle à la circulation et à la détention des équipements et produits dérivés dont la FECAFOOT a l’exclusivité commerciale à l’intérieur du territoire national, conformément aux dispositions de l’article 351 du Code des Douanes CEMAC ;
• Fournir à la FECAFOOT, le cas échéant, des renseignements utiles sur les importations irrégulières afin que les stocks soient retracés jusqu’à leur destination finale ;
• Fournir un rapport détaillé trimestriel sur les actions engagées pour menées à bien les activités du présent protocole d’accord ;
• Accompagner la FECAFOOT dans les procédures de dédouanement des équipements et produits dérivés importés à travers des facilités appropriées, le cas échéant ;
• Transmettre dans un délai de dix (10) jours à la FECAFOOT les informations sur les stocks saisis ;
• Mettre à la disposition de la FECAFOOT toutes les informations ou contenus (photos, films) relatifs à la destruction des produits saisis dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter du jour de la destruction ;
•Mettre en place une plateforme d’échange d’informations sur les saisies des marques et produits de la FECAFOOT.
Un Comité Paritaire DGD/FECAFOOT est créé pour assurer le suivi de la mise en œuvre du présent protocole d’accord. Il a pour missions spécifiques :
• D’étudier toutes les questions relatives aux ressources matérielles, techniques et financières se rapportant au protocole d’accord ;
• D’évaluer les activités du protocole d’accord et notamment du plan de récompense ;
• De statuer sur les différends nés de l’application du présent protocole d’accord.
Les domaines ci-dessus n’étant pas exhaustifs, les parties conviennent de coopérer de bonne foi dans le cadre des activités conjointes et concertées, menées conformément aux dispositions du présent protocole d’accord, afin de réaliser l’objectif ci-dessus énoncé.
Placé sous la co-présidence du Directeur Général des Douanes et du Président de la FECAFOOT, le Comité est composé comme suit :
• Pour la FECAFOOT : trois (03) membres ;
• Pour la DGD : trois (03) membres.
Le Comité est assisté dans l’exécution de ses tâches par un Secrétariat Technique composé d’un (01) représentant de chaque partie.
Les membres du Comité Paritaire sont désignés par la partie qu’ils représentent.
Une Note de Service du Directeur Général des Douanes constatera la composition du Comité Paritaire.
En cas d’empêchement temporaire ou définitif de l’un des membres, il est pourvu à son remplacement, à la diligence de la partie concernée. L’autre partie doit en être informée.
Le Comité Paritaire se réunit en tant que de besoin et au moins une (01) fois par trimestre, à l’initiative d’une des parties. Le Comité Paritaire peut inviter toute personne à prendre part aux travaux en raison de ses compétences sur les points inscrits à l’ordre du jour. Les recommandations du Comité Paritaire sont adoptées par consensus et consignées sur procès-verbal.
L’aventure DOUANES/FECAFOOT est sur les sentiers de l’histoire du partenariat. Le tout en présence de Daniel BANGUI, Représentant de l’entreprise Fourteen qui a un contrat d’équipement des selections nationales avec la FECAFOOT. Place à présent à l’action d’une équipe concertée sous les feux des projecteurs. Le but est de marquer des buts contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon. La partie peut dès lors commencer.