Voici la plainte de la société civile

« A la commission d’audit et de conformité de la FIFA.

A la commission d’Ethique de la FIFA.

Au Secrétariat Général de la FIFA

Objet : Suspicion d’utilisation abusive des fonds alloués dans le cadre du programme FORWARD à la Fédération Sénégalaise de Football.

Monsieur le Président,

Nous avons l’honneur de déferrer devant vous, en vertu de l’article 51 alinéas 7 et 9 des statuts de la FIFA du 18 Septembre 2020, en vertu de l’article 8 alinéas 1a 1b 1e 1g 1p 1u 1x 1z et l’article 17 alinéas 2a 2b 3c 4 et 6 du Règlement du programme de développement Forward de la FIFA – FIFA Forward du 26 Octobre 2018, en vertu de l’article 28 alinéas 1 et 2 du code d’Ethique de la FIFA du 10 Juin 2018, plusieurs manquements et irrégularités de la Fédération Sénégalaise de Football dans le cadre du respect des textes de la FIFA concernant l’utilisation du fonds FORWARD.

Le 9 Mai 2016, le congrès de la FIFAapprouvait le lancement du programme FORWARD de la FIFA qui est aujourd’hui l’un des programmes de développement les plus importants dans le domaine du sport. L’objectif est d’améliorer le développement du football dans le monde afin qu’il exprime pleinement son potentiel dans chaque pays et que tout un chacun puisse le pratiquer sans restriction aucune. Dans ce sillage, le cycle biennal arrivé à terme en 2018 (dont le Sénégal était bénéficiaire) a permis à la FIFA d’évaluer l’ensemble du dispositif afin de l’améliorer. C’est dans cet élan également, que le Congrès de la FIFA a décidé d’augmenter l’investissement en faveur du FIFA FORWAD pour le cycle quadriennal (2019-2022) avec une hausse de 20% des fonds annuels auxquels les 211 associations membres (dont le SÉNÉGAL) et les six confédérations ont droit.

A ce jour, si l’on s’en tient aux données publiées sur le site de la FIFA, une allocation totale des fonds d’un montant de 11 425 000$ sera mise à disposition de la Fédération Sénégalaise de Football pour le cycle sexennal (2016-2022, prenant en compte les 2 phases d’exécution du programme), dont 5 689 360$ ont été approuvés depuis 2016 et répartis ainsi :

-70,3% en coûts opérationnels soit 4 000 000$

-17,3% en déplacements et équipements soit 975 000$

-12,6% pour des projets dont 4 ont été approuvés.

Il sied de rappeler que la FIFA veille scrupuleusement à ce que les associations membres ou confédérations bénéficiaires du programme respectent minutieusement les droits et règlements contractuels auxquels elles sont soumises.

Cependant, il est noté au sein de la Fédération Sénégalaise de Football, des manquements à plusieurs obligations des statuts et règlements précités, dont le plus patent revêt de la transparence qui est l’une des valeurs sûres de la FIFA. D’ailleurs, l’article 8 alinéa portant sur les obligations des associations membres et confédérations du Règlement du programme de développement Forward de la FIFA – FIFA Forward précise que :

« Toute association membre ou confédération bénéficiant de fonds dans le cadre de Forward 2.0 est tenue de publier une vue d’ensemble de ses états financiers annuels et son rapport d’activité sur son site Internet ou toute autre plateforme (pouvant être FIFA.com) ».

Or, le seul rapport disponible sur le site de la Fédération Sénégalaise de Football est le rapport d’activité de 2019 sur la période 2018, dans lequel, aucune section n’est dédiée à la présentation de l’utilisation exhaustive et détaillée des fonds du programme. Un bref résumé de la redistribution du montant reliquataire ainsi que les propositions du comité exécutif seulement y figurent respectivement à la page 9 et 10 dudit rapport. Dans ces circonstances, il y’a lieu de convoquer l’article 14 alinéa 1e du Règlement du programme de développement Forward de la FIFA – FIFA Forward qui prévoit que :

« Les associations membres et les confédérations doivent rendre compte annuellement de l’utilisation de l’ensemble des fonds alloués par la FIFA dans le cadre du programme Forward, et ce par le biais d’un rapport d’activité présentant l’utilisation des fonds, sur la base des modèles fournis par la FIFA. »

Il est clair que la fédération sénégalaise de Football s’est soustraite à cette obligations susvisée.

Dans le climat actuel, la FIFA fait face à un bouleversement du planning des éliminatoires de la Coupe du Monde 2022 dans la zone Afrique suite au report des matchs internationaux qui devaient se tenir en Juin, il est important de rappeler que certains pays ne comptent à ce jour aucun stade homologué, ce qui est d’ailleurs le cas du SENEGAL.

Malgré un exercice budgétaire en 2018 affichant un excèdent d’exploitation de 859 835$, un budget en hausse passant de plus de 3 600 000$ à près de 12 000 000$ en 2018 après la Coupe du Monde, les fonds du projet FORWARD (phase 1) perçus depuis 2016, l’énigme reste toute entière sur le manque d’un stade homologué au Sénégal, surtout que les moyens ne font pas vraiment défaut car le Sénégal dispose déjà de structures certes vétustes, mais qui sont tout de même réhabilitables. Dès lors, une véritable introspection s’impose quant à l’utilisation efficiente et transparente des fonds du programme.

Sous la période sous revue, le projet de réhabilitation du stade Demba Diop approuvé dans le cadre du programme est le précurseur de toute une série d’interrogations sur la gestion des fonds. Par correspondance au mois de Janvier 2020, l’Etat du Sénégal à travers son ministère des sports affectait le Stade Demba Diop à la Fédération Sénégalaise de Football. En Avril 2020, le président de la Fédération de Football Sénégalaise Monsieur Augustin Senghor déclarait :

« Nous voulons ériger une infrastructure moderne dans ce stade qui est le poumon du football à Dakar et cela nécessite un travail sérieux. Et, pour ce poumon de notre football, rien ne sera laissé au hasard pour le remettre dans le circuit ».

Seulement, la démarche adoptée dans l’exécution de ce projet est totalement contradictoire avec les propos du président de la Fédération. Tout commence par l’appel d’offres et la passation du marché qui vont à l’encontre du DÉCRET N° 2007-545 DU 25 AVRIL 2007 PORTANT Code des Marchés publics ainsi que le Règlement du programme de développement Forward de la FIFA – FIFA Forward. Rappelons d’abord que le Règlement du programme de développement Forward de la FIFA – FIFA Forward prévoit, en son article 4 alinéa b :

« Lorsque, dans le cadre de Forward 2.0, une association membre a recours à des services ou prestations fournis par des parties telles que des entreprises, contractants, fabricants, prestataires, fournisseurs ou consultants pour un montant supérieur ou égal à USD 50 000, l’association membre concernée est tenue de présenter les devis d’au moins trois de ces parties ou d’apporter la preuve d’une procédure d’acquisition concurrentielle. »

Ledit règlement, précise également dans son article 8 alinéas 1u et 1z :

« Toute association membre ou confédération bénéficiant de fonds dans le cadre de Forward 2.0 est tenue de :

-éviter toute situation pouvant générer un conflit d’intérêts

– mettre en place des procédures appropriées, notamment pour ce qui est des appels d’offres, afin de pouvoir évaluer et sélectionner les fournisseurs et les sous-traitants sur la base de leur engagement en matière de responsabilité sociale et environnementale. »

La Fédération sénégalaise de football avait lancé un avis à manifestation d’intérêt en procédure d’urgence en date du 15 Juin 2020, pour la présélection d’architectes pour la réalisation de projets d’infrastructures, comprenant notamment, la réhabilitation et la modernisation du stade Demba Diop de Dakar, seulement, la procédure de délibération ne s’est pas déroulée dans le respect du code des marchés publics. L’un des groupes soumissionnaires a d’ailleurs déposé un recours au niveau de la FIFA en date du 4 Février 2021, suite à l’ouverture des offres en son absence, il exige une reprise de l’évaluation conformément à l’article 67 alinéa 3 du DÉCRET N° 2007-545 DU 25 AVRIL 2007 PORTANT Code des Marchés publics :

« Tous les candidats qui ont soumis des offres sont autorisés par l’autorité contractante à assister ou à se faire représenter à l’ouverture des plis. Les candidats ou leurs représentants qui sont présents signeront un registre attestant de leur présence. Les représentants des organismes de financement peuvent également assister à l’ouverture des plis ou se faire représenter. Cette faculté est mentionnée dans l’avis d’appel d’offres. »

Il est important de préciser également que le groupe attributaire de ce projet n’a pas l’expertise nécessaire en la matière.

La Fédération Sénégalaise de football, de par son secrétaire général a répondu à la lettre du contestataire en affirmant que : « Les différentes observations formulées vont dans le sens de nous obliger à nous conformer aux dispositions du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics. Ce marché n’y est pas soumis » ce qui n’est conforme à aucune disposition dudit code sachant surtout que la contrepartie sénégalaise est l’origine de fonds publics.

Dans ces conditions loin d’être optimales, où les marchés financés en partie par les fonds du programme sont souvent attribués sur la base du gré à gré, du copinage politique, sans transparence ni respect du Règlement du programme de développement FIFA FORWARD, l’existence de conflits d’intérêts demeure inéluctable. Si la sélection des entreprises, contractants, fabricants et prestataires ne se fait pas sur la base de critères tels que l’expérience, l’expertise ainsi que le respect des normes environnementales, les projets resteront difficilement réalisables.

Sur ce, nous vous sollicitons pour que vous mandatez un auditeur statutaire, conformément à l’article 18 alinéa 4 :

« L’auditeur central de la FIFA, à savoir l’auditeur statutaire de la FIFA ou un autre cabinet d’audit réputé et mandaté à cette fin par le secrétariat général de la FIFA, contrôle l’utilisation des fonds Forward par les associations membres et les confédérations, tel que décrit à l’art. 16 du présent règlement. Ceci peut consister en un contrôle de la bonne mise en œuvre des procédures convenues ou en tout autre service de contrôle, effectué conformément aux normes internationales en matière d’audit, d’inspection et d’éthique, ainsi qu’aux normes d’audit suisses ».

L’intervention de la commission d’audit et de conformité de la FIFA paraît nécessaire afin qu’un rapport en bonne et due forme soit établi et mis à la disposition du public sur l’utilisation des fonds du programme.

Soucieuse de la transparence et de l’éthique, nous avons espoir que la FIFA mettra en place tous les moyens nécessaires, compte tenu des faits précités, pour élucider de façon exhaustive et détaillée, tous les fonds du programme mis à disposition de la Fédération Sénégalaise de Football, conformément à l’article 17 alinéa 1 dudit règlement :

« Si, sur la base du rapport prévu par l’art. 14 du présent règlement, du rapport de l’audit central de la FIFA prévu par l’art. 16, al. 2 du présent règlement, du rapport d’audit statutaire prévu par l’art. 15 du présent règlement ou de toute autre information reçue ou dont il a connaissance, le secrétariat général de la FIFA estime que (i) les fonds du programme Forward n’ont pas été utilisés dans tous les domaines stipulés dans le contrat d’objectifs approuvé, (ii) les transactions impliquant des fonds du programme Forward n’ont pas été correctement répertoriées ni documentées, et/ou (iii) des signes d’autres formes de non-conformité avec les règles et règlements de la FIFA ou la législation applicable ont été observés, alors il doit en informer la Commission d’Audit et de Conformité. »

Nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l’expression de notre haute considération.