C’est par un courrier arrivé dans la boite mail de la CAF en provenance de la FIFA que cette dernière a proposé de modifier les statuts de la Confédération Africaine de Football, le courrier ci dessous c’est bien le 11 Mars 2021 à 17H41 la veille de l’assemblée générale que ce projet est déposé et proposé par la FIFA.
Mesdames et messieurs chers secrétaires généraux, chers délégués
nous vous prions de trouver ci joint en complément de dossier de l’assemblée générale, les propositions de modifications de statuts de la CAF qui sont soumises par le comité exécutif de la CAF à l’approbation du congrès.
Nous avons également le plaisir de vous rappeler que les documents de la réunion sont disponible et peuvent être consulté sur ce lien et précisons également que les travaux se dérouleront dans la salle royale de l’hôtel sofitel rabat à 10h (heure locale)
courrier de la FIFA arrivé le jeudi 11 mars 2021
D’après les statuts de la Confédération Africaine de Football dans son article 17 alinéa 6 et 7
6. La convocation formelle se fait par écrit au moins soixante (60) jours avant la date fixée de la réunion. L’ordre du jour relatif à l’Assemblée Générale est joint à la convocation.
7. Tous les documents relatifs à l’assemblée générale sont envoyés aux membres au moins
trente (30) jours avant la date fixée de la réunion.
ces propositions venant de la FIFA sont irrecevables car ne respecte pas le statut. 60 jours avant il faut soumettre toutes propositions d’amendement.
les amendements que la FIFA a introduit dans les nouveaux statuts de la CAF sont les suivants:
Article 4: ADMISSION
Texte Actuel :
1. La Confédération Africaine de Football est ouverte à toutes candidatures d’associations nationales Africaines comme représentants officiels gérant le football dans leurs pays
respectifs.
Texte proposé:
1. La Confédération Africaine de Football est ouverte à toutes candidatures d’associations nationales Africaines comme représentants officiels gérant le football dans un pays
reconnu comme état indépendant et qui est membre de l’ONU
Article 22 :COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF
Texte Actuel
4. Après chaque Assemblée Générale élective, le Comité Exécutif, sur proposition de son
Président, nommé parmi ses membres un premier, un deuxième et un troisième vice président.
Texte proposé:
4.Après chaque Assemblée Générale élective, le Comité Exécutif, sur proposition de son
Président, nommé parmi ses membres un premier, un deuxième vice président, un troisième vice président, un quatrième vice président, un cinquième vice président
Article 24 LE PRESIDENT
Texte Actuel
En cas d’absence ou d’empêchement provisoire du Président, ses pouvoirs sont exercés
par le premier vice-président, en l’absence de ce dernier, par le deuxième vice président, en l’absence de ce dernier, par le troisième vice-président et à défaut, par le membre du Comité Exécutif le plus ancien dans ses fonctions
Texte proposé
En cas d’absence ou d’empêchement provisoire du Président, ses pouvoirs sont exercés
par le premier vice-président, en l’absence de ce dernier, par le deuxième vice président, en l’absence de ce dernier, par le troisième vice-président, le quatrième vice-présidente, le cinquième vice-président à défaut, par le membre du Comité Exécutif le plus ancien dans ses fonctions
Article 27: COMPOSITION DU COMITE EXECUTIF
Texte Actuel
1. Le Comité se compose du Président, des trois (3) Vice-présidents, de deux (2) membres
du Comité Exécutif, et du Président de la Commission des Finances. Le quorum est
constitué par la présence de quatre (4) membres dont le Président ou l’un des trois (3)
Vice-présidents.
Texte proposé
1. Le Comité se compose du Président, des cinq (5) Vice-présidents, de deux (2) membres
du Comité Exécutif, et du Président de la Commission des Finances. Le quorum est
constitué par la présence de cinq (5) membres dont le Président ou l’un des trois (3)
Vice-présidents.
Article 44: LA COMMISSION DE GOUVERNANCE
Texte Actuel
La Commission de gouvernance traite toutes les questions de gouvernance de la CAF, elle
conseille également le Comité Exécutif et lui apporte son assistance sur ces questions.
Elle institue une sous-commission de contrôle qui procède au contrôle d’éligibilité de tout
candidat à un siège au comité exécutif de la CAF et recommande les résultats au comité
exécutif ainsi que ceux des contrôles d’indépendance.
Elle constitue également une sous-commission d’éthique conformément au code d’éthique de
la CAF.
Texte proposé
La Commission de gouvernance traite toutes les questions de gouvernance de la CAF, elle
conseille également le Comité Exécutif et lui apporte son assistance sur ces questions.
Elle institue une sous-commission de contrôle qui procède au contrôle d’éligibilité de tout
candidat à un siège au comité exécutif de la CAF(à l’exception des sièges de présidents de la CAF et des membres du conseils de la FIFA qui sont principalement soumis aux modalités fixées par les statuts de la FIFA) et recommande les résultats au comité
exécutif ainsi que ceux des contrôles d’indépendance.
Elle constitue également une sous-commission d’éthique conformément au code d’éthique de
la CAF.
Ces amendements apportés aux statuts de la CAF est une entrave très grave aux statuts de la Confédérations Africaines de Football qui ont le mérite d’être attaqué auprès du Tribunal Arbitral du Sport.